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Vous vendez votre maison ?

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Si vous vendez votre maison, il faut que votre diagnostic d'assainissement (individuel ou collectif) daté de moins de trois ans sinon un technicien habilité doit venir chez vous contrôler votre installation et délivrer un certificat de conformité de l'installation.  Veuillez contacter le SINEL afin d'obtenir l'imprimé correspondant à votre situation.

Cette prestation est facturée 165 euros TTC.

ATTENTION ! le contrôle nécessite un délai de prise en compte et de réalisation ; pensez à le demander dans un délai raisonnable (sous un mois) avant de signer tout acte.

Rappel : La loi du 12 juillet dernier, dite loi Grenelle II est venue renforcer les prescriptions en la matière, en rendant obligatoire, depuis le 1er janvier 2011, le diagnostic assainissement lors de la vente d'un logement non raccordé au tout à l'égout. Vous devez joindre le diagnostic assainissement au compromis de vente puisqu'il fait partie du Dossier de Diagnostic Technique.

http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/13140-1_ANC_acheteur-vendeur_21-10-13_light_cle012746.pdf

Si votre bien est situé dans une zone d'assainissement collectif, c'est plus simple, vous devez simplement déclarer que vous êtes raccordé. En pratique toutefois, les notaires exigent très souvent un certificat de conformité de votre raccordement au tout à l'égout afin de protéger les acquéreurs de "mauvaise surprise".