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RENSEIGNEMENTS, RECLAMATIONS, DIFFICULTES DE PAIEMENT :

  •  Renseignements : si vous souhaitez obtenir des renseignements sur le décompte ou si vous estimez qu'une erreur a été commise, adressez-vous aux services de la collectivité  désignée.
  • Réclamations : si vous avez une réclamation amiable à formuler, adressez-vous au service de la collectivité ou de l'établissement désignés. Veuillez avoir l'obligeance d'informer le comptable chargé du recouvrement (Trésor Public de Roquefort) de votre démarche en précisant les références du titre figurant sur votre document.
  • Attention : la contestation amiable ne suspend pas le délai de saisie du juge judiciaire.

DIFFICULTES DE PAIEMENT: si vous avez des difficultés pour régler la somme qui vous est réclamée, adressez-vous au SINEL.

VOIE DE RECOURS : dans le délai de 2 mois suivant la notification du présent acte (article L1617-5 du code général des collectivités territoriales), vous pouvez contester la somme mentionnée ci-dessus en saisissant directement le Tribunal Judiciaire ou le Tribunal administratif compétent selon la nature de la créance.

A titre d'exemple :

  • redevance d'assainissement : tribunal d'instance si le montant de la créance est inférieur ou égal au seuil fixé par l'art.R 321-1 du code de l'organisation judiciaire et tribunal de grande instance au delà de ce seuil (fixé a 7600 euros à compter du 1er janvier 2002),
  • consommation d'eau : tribunal d'instance ou de grande instance selon le même seuil ci-dessus exprimé.

Si vous souhaitez être assité d'un avocat, et si vous remplissez les conditions fixées par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez en formuler la demande auprès du Tribunal de Grande Instance .