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PFAC

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dimanche 1 juillet 2012
Depuis le 1er juillet 2012 la PFAC (Participation financière à l'assainissement collectif) remplace la PRE (Participation pour raccordement à l'égout). La PFAC est exigible à compter de la date du raccordement effectif (fait générateur) au réseau public de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble et ce dès lors et seulement si ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires. Le fait générateur n'est en aucun cas la délivrance de l'autorisation d'urbanisme. La PFAC "domestique" est donc exigible : - pour les immeubles neufs ou existants non raccordés : à la date de leur raccordement effectif ; - pour les immeubles existants raccordés faisant l'objet d'une extension ou d'un aménagement : à compter de l'extension ou de l'aménagement dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires. Elle ne peut pas l'être pour les immeubles raccordables mais non encore raccordés. Ces immeubles "raccordables mais non raccordés" peuvent en revanche être soumis au paiement d'une taxe équivalant à la redevance d'assainissement collectif jusqu'à la date de leur raccordement effectif en application des dispositions de l'article L.1331-1 du CSP). Pour ce qui concerne la PFAC "assimilés domestiques", la loi ne prévoit pas de date d'exigibilité. Il appartient donc à la collectivité de fixer dans la délibération les conditions de versement de la PFAC. Redevable Les redevables de la PFAC sont : - non seulement les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public d'assainissement et les propriétaires des immeubles existants ayant réalisé des travaux induisant des eaux usées supplémentaires ; - mais aussi les propriétaires d'immeubles existants avant la construction ou l'extension du réseau de collecte des eaux usées. Par conséquent, seuls les propriétaires au moment du raccordement effectif de l'immeuble sont redevables, à l'exclusion de toute autre personne, notamment les aménageurs et lotisseurs. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0274C62D2BCF5F670DF103E8E0C4CDE1.tpdjo04v_1?cidTexte=JORFTEXT000025509584&dateTexte=20120323