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ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Le raccordement des immeubles aux égouts publics est une obligation applicable à l'ensemble des propriétaires, sauf exceptions (voir ci-dessous). Pour les eaux usées, cette obligation résulte de l'article L1331-1 du Code de la Santé Publique.

Dispense de raccordement

L'obligation de raccordement comporte des exceptions et certains immeubles sont dispensés. Ainsi en est-il :

  • des immeubles non desservis par le réseau, en l'absence d'accès à la voie publique. A contrario, sont donc astreints à raccordement toutes les propriétés ayant accès à la voie publique, soit directement, soit par une voie privée, soit par une servitude de passage ;
  • si le raccordement se heurte à des difficultés particulières, dès lors que l'immeuble bénéficie d'une installation d'assainissement autonome conforme ;
  • des immeubles dont l'état de dégradation est tel que le raccordement devient superflu (immeubles déclarés insalubres ou frappés d'un arrêté de péril, immeubles en ruine).

Délai de raccordement au réseau

Les immeubles existants lors de la construction du réseau public ont en principe deux ans, à compter de la mise en place du réseau, pour se raccorder. Toutefois, vous pouvez obtenir une prolongation, au plus égale à 10 ans, et après autorisation préfectorale, dans les cas suivants :

  • si votre construction a moins de 10 ans et dispose d'une installation autonome conforme et non amortie ou si vous devez disposer d'un système individuel en attendant la mise en service du tout à l'égout ;
  • si vous êtes non imposable et que la prolongation de délai est justifiée par votre situation financière.

 

Comment éviter de boucher votre fosse septique :

inerdits-wc

 

Certaines personnes, jettent  toute sorte d'objets tels que les cotons-tiges, serviettes et tampons hygiéniques, préservatifs, ..., dans les toilettes au lieu de les jeter à la poubelle. Cela peut avoir un impact IMPORTANT dans les stations d'épuration et sur l'environnement aquatique.  Seul le papier  toilette doit être mis dans la cuvette des WC.

Les gros articles comme les serviettes et tampons hygiéniques et plus récemment les lingettes posent des problèmes pour les pompes de relevage et dans la tuyauterie des stations d'épuration.

 

Conformité des ouvrages d'assainissement collectif :

http://www.assainissement.developpement-durable.gouv.fr/

 

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Mes droits et obligations en tant qu'usager du SPANC

Usager d'un SPANC, les obligations auxquelles je dois me soumettre sont fixées d'une part par la réglementation applicable aux installations d'assainissement non collectif et d'autre part par le règlement de service du SPANC auquel j'appartiens. Le règlement de service doit définir « en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires » [1].

Ces obligations sont :

  •  Equiper l'immeuble d'une installation d'assainissement non collectif
  •  Procéder aux travaux prescrits, le cas échéant, par le SPANC dans le document délivré à l'issue du contrôle, dans un délai de quatre ans.
  •  Laisser accéder les agents du SPANC à la propriété, sous peine de condamnation à une astreinte en cas d'obstacle à la mission de contrôle [2].
  •  Acquitter la redevance pour la réalisation du contrôle et, le cas échéant, l'entretien.
  •  Annexer à la promesse de vente ou à défaut à l'acte authentique en cas de vente le document, établi à l'issue du contrôle, délivré par le SPANC, à compter du 1er janvier 2011. Ce document s'ajoutera aux 7 autres constats ou états (amiante, plomb, gaz, termites, risques naturels et technologiques, installations électriques, performances énergétiques).
  •  Être contraint à payer une astreinte en cas de non respect de ces obligations [3]
  •  Être contraint à réaliser les travaux d'office par mise en demeure du maire au titre de son pouvoir de police [4].

[1] Article L.2224-12, al.1er du CGCT

[2] L.1331-11 du code de la santé publique

[3] L. 1331-8 du code de la santé publique

[4] L.1331-6 du code de la santé publique

L'obligation de contrôle des installations

Depuis la Loi sur l'Eau du 3 janvier 1992, les communes (ou communauté de communes) ont l'obligation de contrôler les installations d'assainissement non collectif pour garantir leur qualité et vérifier qu'elles sont conformes aux règles de salubrité publique et de protection de l'environnement. L'objectif plus global est de participer à la protection de la ressource en eau.

Ainsi, l'article 1er de la Loi sur l'Eau dispose que "L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général."